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Mon client remplit-il les conditions pour le statut d'indépendant ?

Devenir indépendant est plus qu’un choix personnel : en Belgique, le statut d’indépendant est une forme juridique, assortie de critères légaux à respecter.

Voici quelques conseils pour bien orienter votre client starter vers son nouveau statut.

Pierre

Eric Pirard - Fiduciaire Muraille Pirard

Mon client a pu bénéficier des conseils juridiques gratuits et personnalisés des experts UCM. En tant que starter, cela lui a permis d’entamer son projet et de devenir indépendant en toute sérénité et sans mauvaise surprise.

Flèche blanche rond vert

 

Devenir indépendant en Belgique : quelles conditions pour mon client ?

   

En Belgique, le statut d’indépendant s’applique à une activité professionnelle ayant pour but le profit et pour laquelle le travailleur :

  • n’est pas soumis à un contrat de travail
  • n’a pas de statut
  • n'a pas de lien de subordination
  • décide librement de ses conditions de travail

 

Flèche blanche rond vert

 

Mon client est-il soumis à des règles spécifiques liées au statut d’indépendant ?

   

En Belgique, le statut social d’indépendant s’applique également à certains profils spécifiques, avec des règles particulières :

  • (conjoint-) aidant
  • mandataire ou associé
  • artiste
  • enseignant
  • accueillante d'enfants
  • entrepreneur remplaçant...

Soyez attentif à ces conditions et vérifiez avec votre client s'il correspond à l'un de ces profils.

 

Flèche blanche rond vert

 

Attention au faux indépendant !

   

Exercer une activité professionnelle sous le statut d’indépendant alors que, dans les faits, on dépend de l’autorité d’un employeur est une fraude sociale.

Cette pratique est sévèrement sanctionnée en Belgique.

Posez-vous ces questions :

  • votre client est-il libre d’organiser son travail et son temps ?
  • Travaille-t-il sous l’autorité d’un seul client ?

 

#bonplan

Mon client doit-il s'inscrire à la TVA avant de devenir indépendant ?

Oui, c’est indispensable, sous peine d’amende.

L'inscription est possible depuis votre PC, ou celui de votre client, via le guichet en ligne ou sur rendez-vous dans un Guichet d'entreprises UCM.

 Plus d’infos ? Découvrez comment UCM vous accompagne dans la réalisation de vos démarches administratives.

 

 

 

Le projet professionnel de votre client s’inscrit parfaitement dans le cadre légal du statut d’indépendant en Belgique ?

Prochaine étape : la rédaction du business plan.

Découvrez comment l’orienter dans cette démarche essentielle.

 

Action suivante

 

Aidez votre client à devenir indépendant, en le conseillant à chaque étape de son parcours de starter.