Vos clients ont-ils déjà mis en conformité les statuts de leurs sociétés ?
Depuis son entrée en vigueur, le nouveau code des sociétés et des associations prévoyait trois phases : une entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés, le 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes et enfin la mise en conformité de leurs statuts pour le 1er janvier 2024 au plus tard… avant une application de plein droit et d’éventuelles sanctions.
La phase de transition touche à sa fin.
S’ils ne l’ont pas encore fait, il ne leur reste plus que quelques semaines pour mettre leurs statuts en conformité. Loin d’être une simple formalité, il s’agit bien d’une obligation légale à laquelle aucune société ou association ne peut échapper.
Mieux vaut donc prendre les devants sous peine de voir les membres de leurs organes d’administration être tenus personnellement et solidairement responsables des dommages subis par une personne morale ou par des tiers, résultant du non-respect de cette obligation.
Quel impact pour les sociétés et associations ?
Certaines formes de sociétés disparaissent purement et simplement : c’est le cas des sociétés agricoles, des SC, GIE, SCRL et SCRI, qu’il faudra transposer dans une forme reprise par le nouveau CSA.
Pour les autres formes de sociétés, il y a également des changements de dénominations, des adaptations qui impactent les statuts des administrateurs, leur responsabilité, les modèles de comptes annuels, etc. Il est donc important de connaître ces changements et de se mettre en règle le plus rapidement possible.
Si la société ou association a été constituée par acte authentique (c’est le cas des SPRL, Société anonyme ou coopérative par exemple), celui-ci doit être adapté avec l’aide d’un notaire. Il se chargera également d’enregistrer officiellement les nouveaux statuts.
Si la société ou association a été constituée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre les fondateurs et sans l’aide d’un notaire, les statuts peuvent être adaptés par les actionnaires eux-mêmes.
Vos clients réalisent cette démarche facilement et rapidement grâce à UCM !
Deux cas concrets :
- Votre client a une SNC, une ASBL ou une SComm qu’il doit mettre en conformité.
- Vous avez des clients qui sont en Groupement d’intérêt économique, SCRI, Société agricole ou SCA (ces quatre formes de société disparaissent) et qui souhaitent passer en SNC ou en Scomm.
Dans ces deux cas, UCM propose une solution complète pour adapter les statuts et les faire publier au Moniteur belge. Concrètement :
- Votre client reçoit un modèle sur base duquel il adapte ses statuts.
- Si besoin, il reçoit les conseils de nos juristes spécialisés.
- Dès que les documents sont prêts, il nous les transmet. Nous vérifions qu’ils sont complets et nous nous chargeons du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve votre siège social.
- Il reçoit dans les jours qui suivent une confirmation de notre part de la publication officielle de ses statuts.
Les avantages :
• Un coût limité. Votre client réalise lui-même les modifications de ses statuts, éventuellement avec l’aide de nos juristes expérimentés. Pas besoin de payer un expert.
• Pas de démarche administrative. Il nous délègue entièrement la partie la plus fastidieuse du dépôt au greffe.
• Une tranquillité d’esprit. Il reçoit rapidement de notre part la preuve de la publication des modifications. Votre client exerce son activité en toute sécurité.
• L’affiliation au Mouvement comprise pour les non-membres! Le Mouvement assure la défense, la représentation et la promotion des indépendants et des PME. En devenant membre, il bénéficie d’avantages tels qu’un service juridique, des invitations à des ateliers thématiques, un abonnement à UCM Magazine, etc. pendant 1 an.
Les prix :
Laissez UCM aider vos clients à mettre en ordre leurs statuts !
Il suffit de demander son offre via l’adresse : publicationmoniteur@ucm.be
