Révision de l’exemption de TVA pour le secteur médical et paramédical
Ce 1er janvier 2022, l’article 44 du code de la TVA a été modifié en ce qui concerne l’exemption des prestations médicales et paramédicale
Seules les prestations thérapeutiques sont exemptées de TVA
Les prestations non thérapeutiques ne peuvent plus être exemptées de TVA. Il s’agit par exemple des prestations suivantes :
- Interventions dont l’objectif est uniquement esthétique
- Rapports d’expertises médicales dans le cadre de dommages
- Prestations d’un kinésithérapeute en tant que coach sportif
- Délivrances d’attestations médicales
- Examens dans le cadre de la médecine du travail
- Activités de médecine de contrôle pour vérifier l’incapacité de travailleurs
- Autopsies par un médecin légiste
- …
En outre, les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées aux opérations exemptées, sont exclues du bénéfice de l’exemption :
- Lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exemptées
- Lorsqu’elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises soumises à la TVA
Par exemple, les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires qui vendent des boissons aux visiteurs doivent appliquer la TVA sur ces ventes.
L’exemption de TVA est étendue à plus de prestataires
L’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions médicales et paramédicales reconnues, mais également aux praticiens des professions dites non conventionnelles (ostéopathe, chiropracteur, homéopathe et acupuncteur) et aux praticiens d’autres professions qui disposent d’une certification délivrée par un établissement reconnu (actuellement : psychomotricien, pédicure médical/spécialisé et assistant en psychologie).
Risque de sanction
En principe, la demande d’identification à la TVA devrait être déposée auprès de l’administration avant de débuter l’activité soumise à la TVA (1er janvier 2022). En cas de dépôt tardif du formulaire, votre client risque une amende de 100€ par mois de retard avec un maximum de 500€.
Toutefois, une tolérance administrative est appliquée. En effet, l’administration demande que le formulaire d’identification à la TVA soit déposé au plus tard le 31 janvier 2022 et l’amende ne sera infligée que si une lettre de rappel est envoyée et que le délai de réponse d’un mois est écoulé.
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