Respect de la législation sociale : tous les contrôles flash de 2024
Des contrôles éclairs auront lieu au niveau national par les services d'inspection sociale pour plusieurs commissions paritaires ! Découvrez les secteurs concernés et comment permettre à vos clients de s’y préparer au mieux.
Qu’est-ce qu’un « contrôle flash » ou « contrôle éclair » ?
Avec ces contrôles, l’ONEM et les services d’inspection sociale visent à assurer le respect de la législation sociale. L’objectif est de faire prendre conscience aux employeurs que des sanctions concrètes peuvent être appliquées en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires.
Ces contrôles s’ajoutent aux contrôles aléatoires habituels.
En plus des infractions relatives au travail au noir et aux occupations illégales, les inspecteurs sociaux vérifient si les entreprises sont en ordre de règlement de travail, contrats de travail, Dimona, assurance contre les accidents du travail…
Les secteurs qui seront contrôlés en 2024
Les partenaires sociaux ont été informés du planning des contrôles de 2024 :
- Janvier: construction (y compris électrotechnique et le métal)
- Mars: secteur du déménagement
- Juin: HORECA
- Septembre: secteurs verts
- Novembre: secteur du transport (y compris autobus et camions)
La check-list en ligne du SIRS
Dans le cadre de ces contrôles, le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) met à disposition des employeurs une check-list en ligne ( téléchargeable ici) reprenant notamment les documents qu’un inspecteur social peut leur réclamer ou les questions qu’il est susceptible de vous poser.
Utile mais limitée...
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive : l’inspecteur conserve le droit de demander à vos clients tous les documents et informations qu’il estime nécessaire à son enquête.
Les sanctions en cas d’infractions au code pénal social
| Amende administrative | Amende pénale | Peine d'emprisonnement | |
| Infraction niveau 1 | de 80 € à 800 € (*) | / | / |
| Infraction niveau 2 | SOIT une amende administrative de 200 € à 2000 € (*) | SOIT une amende pénale de 400 € à 4000 € (*) | / |
| Infraction niveau 3 | SOIT une amende administrative de 400 € à 4000 € (*) | SOIT une amende pénale de 800 € à 8000 € (*) | / |
| Infraction niveau 4 | SOIT une amende administrative de 2400 € à 24.000 € (*) | ET/OU une amende pénale de 4800 € à 48.000 € (*) | SOIT une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans |
* Montants après application des décimes additionnels (depuis le 01/01/2017); Attention, pour certaines infractions, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Selon les points pour lesquels l’employeur n’est pas en ordre, il risque ces sanctions. Par exemple, ne pas avoir de règlement de travail est une infraction de niveau 2. Ne pas avoir de médecine du travail constitue une infraction de niveau 3.
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La législation sociale est complexe et une infraction peut résulter d’un oubli, d’une négligence ou encore de la méconnaissance de certaines spécificités. Mais quelles qu’en soient les origines, les infractions sont sanctionnées, avec potentiellement de lourdes conséquences pour leur business.
