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Réforme du marché du travail : l'impact du "Deal pour l'emploi" sur vos clients

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Actualité

Thématique

Tout pour mon client

Publication

11/08/2022

Le "deal pour l’emploi" visant à moderniser notre marché du travail est actuellement discuté à la Chambre. Il entrera en vigueur après avoir été publié au Moniteur belge : cette publication pourrait intervenir d’ici la fin de l’année, avec un impact certain sur vos clients.

Quelles mesures sont annoncées dans le deal pour l'emploi ?

Des plateformes d'économie collaborative

On en a beaucoup parlé et, pour UCM, l’accord obtenu à ce sujet est une victoire. Nous demandions  une régulation qui ne mette pas à mal l’entrepreneuriat. Nous avons été entendus : les grands acteurs de l’économie de plateforme sont visés par les mesures de régulation. Mais pour le reste, la loi sur la nature des relations de travail qui est un des piliers de la liberté d’entreprendre en Belgique est maintenue, inchangée. 

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Plus de flexibilité en termes d’horaires

Les travailleurs occupés à temps plein pourront demander à prester leur horaire en 4 jours au lieu de 5. Il sera également possible de respecter la durée normale de travail sur un cycle de 2 semaines en alternant des semaines plus intenses et des semaines plus légères en temps de travail. Dans le cadre de ce régime alterné, le travailleur pourra, par exemple, prester 45 heures la semaine A et 31 heures la semaine B.

La charge administrative qui accompagne ces mesures est importante et pourrait les rendre moins attractives.

La communication des horaires à temps partiel

Les délais de notification actuels de respectivement 5 et 1 jour(s) ouvrable(s) sont portés à 7 et 3 jours ouvrables.

Le droit individuel à la formation

Dans les entreprises d’au moins 10 travailleurs, des formations devront être mises en place à raison de 4 jours en 2023 et 5 jours à partir de 2024. Par ailleurs, chaque année, les employeurs devront rédiger un plan de formation accordant une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque, notamment les travailleurs âgés d’au moins 50 ans, et aux métiers en pénurie.

Le droit à la déconnexion

Dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, une CCT d’entreprise ou le règlement de travail devra déterminer des modalités en matière de déconnexion, sur la base d’un cadre minimal fixé par la future loi. Cette obligation cesse le jour où la commission paritaire compétente ou le Conseil national du travail (CNT) adopte une CCT réglant la question de la déconnexion. UCM est présente au CNT et participera, le cas échéant, aux discussions.

Un trajet de transition

Il sera possible, pour le travailleur licencié, d’entamer un nouvel emploi au cours de sa période de préavis au frais de l’employeur qui l’a licencié mais moyennant le paiement d’une compensation par l’employeur-utilisateur. Ce dernier devra engager le travailleur sous contrat de travail à durée indéterminée au terme du trajet de transition.

La promotion de l'employabilité

Des possibilités supplémentaires d’ outplacement sont également prévues pour les personnes ayant un préavis d’au moins 30 semaines, avec comme objectif d’augmenter leur employabilité sur le marché du travail.

Travail de nuit et e-commerce

La loi permet d'introduire le « travail du soir » entre 20 heures et minuit dans l'e-commerce via une CCT avec l'un des syndicats présents dans l'entreprise. Des expériences pilotes pourront, en outre, être menées. 

 

La réforme du marché du travail est-elle déjà d'application ?

Ces mesures ne sont pas encore en vigueur. Il faut, au préalable, que la loi soit publiée au Moniteur belge.
Consultez régulièrement  les actualités d'UCM.be pour les dernières informations utiles à votre entreprise.

 

Concrètement, que penser de ces mesures ?

UCM s'est positionnée très tôt sur la question. Retrouvez le dernier article publié sur le blog UCM Voice.