Les réductions groupes-cibles 1ers engagements – Impact de la création de plusieurs entités juridiques
Les réductions groupes-cibles (RGC) 1ers engagements constituent une aide importante pour les employeurs, puisqu’elles permettent de réduire les cotisations patronales lors de l’embauche des 3 premiers travailleurs.
Il convient toutefois d’être prudent lors de la création de plusieurs sociétés par un même employeur. En effet, depuis 2022, le droit aux RGC 1ers engagements est analysé en tenant compte de toutes les entités juridiques formant une unité technique d’exploitation (UTE). L’augmentation de l’emploi doit être réelle.
1. RGC 1ers engagements : principe
Les RGC 1ers engagements sont octroyées aux nouveaux employeurs pour les 3 premiers engagements (depuis le 01/01/2024).
Un nouvel employeur est un employeur qui n’a occupé aucun travailleur au cours des 12 mois précédant l’engagement concerné et qui ne fait pas partie d’une UTE.
2. Unité technique d’exploitation (UTE)
L’ONSS considère que, font partie d’une UTE, les entités juridiques ayant un lien social et une dépendance socio-économique.
Le lien social existe lorsqu’au moins une personne est commune au sein des entreprises respectives (peu importe sa qualité : travailleur, gérant, …) :
• Travailleur qui passe d’une entité juridique à une autre
• Travailleur qui quitte l’entreprise et débute la même activité ou une activité de même nature, comme indépendant
• Entreprise poursuivie avec un autre propriétaire mais avec (partiellement) le même personnel.
NB : les travailleurs repris après faillite en application du chapitre III de la CCT 32bis ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social.
L’interdépendance économique est appréciée sur base des éléments suivants, qui ne doivent pas nécessairement être tous présents : activités identiques ou complémentaires (critère principal), localisation, clientèle, matériel utilisé, organisation administrative et gestion du personnel.
Exemples :
• Des entités juridiques qui exploitent des magasins d’une même chaîne, dont la gestion est assurée communément par les mêmes personnes et par une gestion commerciale commune, ou qui ont conclu des contrats de franchise avec le même franchisé.
• Un groupe actif dans le secteur du transport composé de diverses entités juridiques (par exemple : une entité juridique pour le transport du frigorifique, une autre pour le transport par container, une autre pour le stockage des biens…), disposant d’un site internet commun où toutes les activités principales sont regroupées sous la même dénomination commerciale et d’au moins un administrateur en commun. Les codes NACE et les commissions paritaires des entités peuvent différer.
Ces entités juridiques peuvent exister simultanément (UTE simultanée) ou se succéder (UTE historique).
Exemples :
• Constituent une UTE simultanée, des entreprises qui coexistent, qui appartiennent au même propriétaire et qui réalisent différents aspects d’une même activité tels que, par exemple, la vente en gros de biens de consommation et le service de soutien informatique.
• La notion d’UTE historique est rencontrée, lorsqu’un des administrateurs d’une entreprise décide de quitter cette entreprise et crée une nouvelle entité juridique, déploie des activités similaires et reprend une partie du portefeuille de clients.
3. Conditions d’ouverture du droit aux RGC 1ers engagements en cas d’UTE
3.1. UTE simultanée
1) Le nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’UTE au cours des 12 mois précédant l’engagement doit être inférieur à 3
2) L’engagement doit entraîner une augmentation du nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’UTE par rapport aux 12 mois précédents (avec une tolérance de maximum 5 jours)
3) L’engagement doit entraîner une augmentation du nombre de travailleurs occupés simultanément chez l’employeur par rapport aux 12 mois précédents
4) Le nombre de travailleurs occupés chez l’employeur doit être supérieur au nombre le plus élevé de travailleurs occupés simultanément au sein de l’UTE au cours des 12 mois précédant l’engagement.
3.2. UTE historique
1) L’engagement doit entraîner une augmentation du nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’UTE par rapport aux 12 mois précédents (avec une tolérance de maximum 5 jours)
2) L’engagement doit entraîner une augmentation du nombre de travailleurs occupés simultanément chez l’employeur par rapport aux 12 mois précédents.
En cas d’ouverture de droit, le rang attribué à l’employeur ne peut pas être un rang déjà octroyé dans l’UTE.
4. Conclusion
Il est préférable d’occuper les travailleurs dans la même entité juridique. Répartir les engagements au sein de différentes entreprises liées peut avoir pour conséquence la perte du droit aux réductions.
De plus, l’augmentation d’emploi doit être réelle. Le droit aux RGC 1ers engagements ne peut pas être ouvert si le travailleur engagé remplace un autre travailleur, occupé antérieurement chez l’employeur ou dans une autre entreprise formant l’UTE.
