Les nouveautés légales qui impactent le règlement de travail de vos clients
La fin d’année 2022 a été particulièrement riche en nouveautés légales. Le Deal pour l’emploi et d'autres réformes ont eu pour conséquence l’adoption de plusieurs mesures qui peuvent impacter le règlement de travail de vos clients qui devront alors garantir leur mise à jour. UCM vous explique tout.
Dispense de certificat médical à raison de 3 jours par an
Depuis le 28/11/2022, les travailleurs sont dispensés, 3 fois par année civile, de communiquer à l’employeur un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il est toutefois possible de déroger à cette règle moyennant une adaptation du règlement de travail ou une convention collective de travail sectorielle.
Semaine de 4 jours
Les travailleurs occupés à temps plein peuvent désormais demander à prester leur horaire en 4 jours au lieu de 5. En cas d’acceptation de l’employeur, cette clause peut être reprise au règlement de travail mais uniquement à la condition que la durée hebdomadaire effective au sein de l’entreprise soit de 38 heures par semaine. Dans les autres cas, une convention collective de travail sera nécessaire.
Régime de travail alterné
Il est aujourd’hui possible d’instaurer un régime de travail qui prévoit la répartition de la durée hebdomadaire de travail sur une période de 4 jours par semaine. Les travailleurs à temps plein peuvent demander de travailler davantage une semaine et moins la suivante (dans un cycle de 2 semaines).
Droit à la déconnexion
Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent désormais assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs en dehors de leurs heures de travail, et définir les modalités de mise en œuvre de ce droit. A cette fin, elles doivent signer une convention collective de travail ou adapter leur règlement de travail.
Droit à la formation individuelle des travailleurs
Le deal pour l’emploi instaure un droit effectif individuel à la formation à partir du 1er janvier 2024 et fonction du nombre de collaborateurs de l’entreprise.
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Les experts UCM accompagnent vos clients : grâce à notre solution « maintenance », recevez toutes les nouveautés légales qui impactent le règlement de travail.
