Des réductions et reports de cotisations ONSS pour faire face à l’inflation
Pour limiter les effets de l’indexation automatique des salaires et sauvegarder la compétitivité des entreprises, les employeurs bénéficieront d’une réduction temporaire et d’un report partiel des cotisations patronales de sécurité sociale dues en 2023.
Réduction
La mesure ne s’applique pas aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux. Pour en savoir plus sur la notion de paradis fiscal et connaître la liste des Etats considérés comme tel, consultez la circulaire de l'Administration fiscale qui traite du sujet (Circ. 2021/C/112).
Réduction de 7,07 % des cotisations patronales dues aux 1er et 2ème trimestres
Une réduction temporaire des cotisations ONSS patronales sera accordée aux employeurs sur les cotisations dues pour les 1er et 2ème trimestres 2023. Cette réduction est calculée et octroyée automatiquement. L’employeur ne doit entreprendre aucune démarche.
Elle se calcule sur les cotisations patronales de base nettes, soit les cotisations dues par l’employeur après déduction des éventuelles réductions dont ce dernier bénéficie (réduction structurelle, réductions groupes-cibles).
Calculer la réduction CompétitivitéPrenons un employeur redevable, au 1er trimestre 2023, d’un montant de cotisations patronales de sécurité sociale égal à 4500€ et qui bénéficie de 400€ de réduction de ces cotisations. La réduction de 7,07% accordée dans le cadre des mesures destinées à sauvegarder la compétitivité des entreprise se calculera sur 4100€, soit 4500€ - 400€. Cet employeur bénéficiera d’une réduction « compétitivité » égale à 289,87€, soit 7,07% de 4100€. |
Qu'en est-il du calcul des provisions ?
Il n’y aura pas de modification du calcul des provisions dues pour les 1er et 2eme trimestres 2023 qui se calculent sur base des cotisations payées en 2022 aux mêmes trimestres.
Par contre, il sera tenu compte de la réduction de 7,07% l’année prochaine, lors du calcul des provisions 2024.
Pour rappel, l’employeur qui estime que ses provisions sont trop élevées par rapport à ce qu’il devra réellement payer comme cotisations peut réduire le montant des provisions versées.
Report des cotisations patronales dues pour les 3ème et 4ème trimestres
Aux 3ème et 4ème trimestres 2023, la réduction de cotisations de sécurité sociale de 7,07% sera remplacée par un report du paiement d’une partie de ces cotisations. Ce report pourra être demandé à hauteur de 7,07% du montant des cotisations patronales de base nettes dues pour les trimestres concernés. Les cotisations faisant l’objet du report seront perçues par l’ONSS en 4 tranches réparties sur l’année 2025.
La mesure ne s’appliquera pas automatiquement mais devra faire l’objet d’une demande à introduire par l’employeur auprès de l’ONSS. Les modalités pratiques (méthode d’introduction de la demande, délais, …) ne sont pas encore connues.
