Cotisation à charge des sociétés : montants et échéance 2023
Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues, sauf exception, au paiement d’une cotisation annuelle. Les nouveaux montants de 2023 sont connus.
Cela fait plus de 30 ans que les entreprises participent au financement de la sécurité sociale des indépendants par le biais du versement d'une cotisation annuelle auprès d’une caisse d’assurances sociales.
Depuis 2022, cette cotisation ne doit plus être payée pour le 30 juin mais pour le 31 décembre.
Vos clients, qui exercent leur activité en société, recevront donc leur avis d'échéance pour le paiement dans le courant du mois de d'octobre 2023.
Cette cotisation devra donc être payée pour le 31 décembre 2023. Cela signifie que le montant doit être sur le compte de la Caisse d'assurances sociales pour cette date. Dès lors, nous conseillons à vos clients de ne pas effectuer le paiement au dernier moment pour éviter les majorations !
Comment est calculée cette cotisation annuelle ?
La cotisation annuelle à charge des sociétés est calculée sur la base du total de l’actif du bilan de l’avant-dernier exercice comptable (tel que déposé à la Banque Nationale de Belgique).
En 2023, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à :
- 384,44 € si le total du bilan de l'avant dernier exercice comptable clôturé (en principe 2021) de la société concernée est inférieur ou égal à 825.750,09 €
- 960,26 € si le total du bilan de ce même exercice est supérieur à 825.750,09 €.
Cette cotisation est-elle légale ? Qu'en pense UCM ?
Certains invoquent "l'illégalité possible" de cette cotisation. C'est hélas faux. La légalité de cette cotisation a été contestée en justice et les cours et tribunaux ont confirmé sa pleine légalité.
Depuis plus de 30 ans, les entrepreneurs qui ont créé une société doivent l'affilier auprès d'une Caisse d'assurances sociales pour indépendants et verser une cotisation annuelle. Elle se justifie par un équilibre de la participation à la Sécurité sociale des indépendants qu'ils soient en société ou pas.
Ce versement ne fournit aucun avantage en contrepartie, mais il finance donc exclusivement les prestations sociales des indépendants.
UCM a contesté politiquement cette cotisation et a obtenu que la tarification tienne compte de la taille de l'entreprise. Le critère retenu est celui du bilan. UCM salue le fait que les recettes soient strictement utilisées pour le seul financement des prestations sociales des indépendants.
Pour UCM, les recettes issues de la cotisation des sociétés est un des éléments qui permet de ne pas être confrontés à des projets d'augmentation du taux principal de 20,5% des cotisations sociales.
Vu la légalité confirmée, UCM n'exige pas l'abolition de cette cotisation, mais demande que le barème différencié pour les PME soit maintenu et que les recettes restent dédiées aux prestations sociales des seuls indépendants. UCM continue de se battre pour la modération des charges sociales dont sont redevables les indépendants et les sociétés.
